La réforme de la marque communautaire
Le Parlement Européen a adopté définitivement le 15 décembre 2015 le « Paquet Marque ». Cette révision touche trois textes fondamentaux : (i) la Directive n°2008/95/CE concernant le rapprochement des législations de Etats membres sur les marques, (ii) le Règlement n°207/2009 sur la marque communautaire et (iii) le Règlement n°2868/95 relatif aux taxes à payer à l'Office européen.La nouvelle Directive fixe un cadre général du droit des marques que les Etats membres de l'UE sont dans l'obligation de respecter. Elle est entrée en vigueur le 13 janvier 2016 et doit être transposée dans un délai de 3 ans (à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai de transposition de 7 ans).
Quant au nouveau Règlement n°2015/2424, il établit les dispositions applicables à la marque de l’UE et est entré en vigueur le 23 mars 2016.
Les principales dispositions du « Paquet Marque » sont les suivantes :
- La « marque communautaire » est remplacée par la « marque de l'Union Européenne »
- L'OHMI est renommé l’« Office de la propriété intellectuelle de l'Union Européenne ».
- La suppression de l’exigence de représentation graphique de la marque pour qu’elle puisse être protégée.
- La protection limitée aux produits ou services expressément listés.
- Les marques renommées feront partie intégrante des marques antérieures.
- La procédure d'opposition est élargie au titulaire d’indication géographique, de dénomination sociale ou de nom commercial.
- De nouveaux motifs de refus (appellation d’origine et indication géographique) sont ajoutés.
- Le système de la cooling-off (suspension de la procédure sur demande conjointe des parties pour leur permettre de négocier un éventuel règlement amiable) devient obligatoire pour un délai minimum de 2 mois.
- La mise en place de procédure administrative d'annulation : action auprès des Offices en vue d’obtenir la nullité/déchéance d’une marque en cas de (i) défaut d'exploitation sérieuse d'une marque pendant un délai ininterrompu de 5ans, (ii) de marque générique ou trompeuse, ou (iii) si elle a été enregistrée alors qu'elle aurait du être refusée.
- La mise en place d'un nouveau système de taxe : abandon de la taxe forfaitaire pour 3 classes
- Un renforcement de la lutte contre la contrefaçon : renversement de la charge de la preuve en matière de marchandises en transit et saisie des produits en transit même s’ils proviennent et sont destinés à des pays hors UE.
Elodie Plard & Pauline Vigreux
Avocats à la Cour