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Réforme du droit des contrats

Le début de l’année 2016 a été marqué par l’adoption d’une importante réforme en matière de droit des contrats avec l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Quantitativement très importante, l’ordonnance du 10 février 2016 rénove trois titres entiers du Livre III du Code civil en remplaçant tous leurs articles et engendre donc une nouvelle numérotation.

Les nouvelles dispositions issues de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016 (à l’exception des nouveaux articles 1123, al. 3 et 4, 1158 et 1183 du Code civil déjà applicables).

Le présent article vise à exposer certaines dispositions pouvant intéresser la vie des entreprises.

Les modifications apportées en matière contractuelle consistent pour certaines en une simple codification de solutions existantes et pour d’autres, modifient le droit positif.

L’ordonnance n°2016-131 consacre dans le Code civil un certain nombre de notions déjà existantes en jurisprudence :
L’ordonnance édicte par ailleurs des dispositions qui modifient le droit existant :
Un certain nombre de pouvoirs de volonté unilatéraux sont crées au bénéfice du créancier :
Les nouvelles dispositions issues de la réforme sont entrer en vigueur le 1er octobre 2016 pour les contrats nouvellement conclus, mais également pour ceux déjà existants tacitement reconduits ou renouvelés à compter de cette date.

Compte tenu du caractère supplétif de la plupart des dispositions de l’ordonnance, une très grande liberté contractuelle est laissée aux parties pour y déroger, le cas échéant, par l'insertion d'une clause contraire, ce qui impliquera donc d’apporter une attention toute particulière à la rédaction des actes juridiques.

Vous trouverez ci-après le lien vers l'ordonnance n°2016-131: Réforme droit des contrats

Elodie Plard & Pauline Vigreux
Avocats à la Cour