Nos domaines d'expertises
04. Droit de la Concurrence, Distribution et Consommation
Audit et sécurisation de vos pratiques commerciales
-
Assistance et conseil en matière de pratiques anti-concurrentielles et pratiques restrictives.
-
Contractualisation : rédaction de conditions générales d'achat (CGA), conditions générales de vente (CGV)...
-
Assistance en matière de contrôles menés par les autorités de la concurrence (DGCCRF) dans le cadre d’enquêtes.
-
Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).
-
Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...
-
Actions contentieuses : action(s) sur le fondement d'une rupture brutale des relations commerciales ou d'un déséquilibre significatif, concurrence déloyale, violation d'une clause de non-concurrence...
Distribution
-
Assistance et conseil en matière de réseaux de distribution.
-
Contractualisation : rédaction et négociation de contrats de franchise, distribution, agents commerciaux, licence…
-
Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).
-
Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...
-
Actions contentieuses : actions liées à la rupture de pourparlers, l’inexécution ou la rupture de contrats...
Consommation
-
Assistance et conseil en matière de pratiques trompeuses.
-
Contractualisation : rédaction de conditions générales de vente (B to C) en magasin et en ligne, promotion des produits et publicité (loterie...)...
-
Assistance en matière de contrôles menés par les autorités de la concurrence (DGCCRF) dans le cadre d’enquêtes.
-
Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).
-
Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...
-
Actions contentieuses : litiges liés au droit de la consommation.