Nos domaines d'expertises

04. Droit de la Concurrence, Distribution et Consommation

Assistance et conseil en matière de pratiques anti-concurrentielles et pratiques restrictives.
Contractualisation : rédaction de conditions générales d'achat (CGA), conditions générales de vente (CGV)...
Assistance en matière de contrôles menés par les autorités de la concurrence (DGCCRF) dans le cadre d’enquêtes.
Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).
Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...
Actions contentieuses : action(s) sur le fondement d'une rupture brutale des relations commerciales ou d'un déséquilibre significatif, concurrence déloyale, violation d'une clause de non-concurrence...

Assistance et conseil en matière de réseaux de distribution.
Contractualisation : rédaction et négociation de contrats de franchise, distribution, agents commerciaux, licence…
Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).
Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...
Actions contentieuses : actions liées à la rupture de pourparlers, l’inexécution ou la rupture de contrats...

Assistance et conseil en matière de pratiques trompeuses.
Contractualisation : rédaction de conditions générales de vente (B to C) en magasin et en ligne, promotion des produits et publicité (loterie...)...
Assistance en matière de contrôles menés par les autorités de la concurrence (DGCCRF) dans le cadre d’enquêtes.
Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).
Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...
Actions contentieuses : litiges liés au droit de la consommation.

Nos honoraires sont déterminés en fonction des besoins spécifiques de chaque dossier sur la base de différentes modalités.