Nos domaines d'expertises

04. Droit de la Concurrence, Distribution et Consommation

Audit et sécurisation de vos pratiques commerciales

  • Assistance et conseil en matière de pratiques anti-concurrentielles et pratiques restrictives.

  • Contractualisation : rédaction de conditions générales d'achat (CGA), conditions générales de vente (CGV)...

  • Assistance en matière de contrôles menés par les autorités de la concurrence (DGCCRF) dans le cadre d’enquêtes.

  • Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).

  • Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...

  • Actions contentieuses : action(s) sur le fondement d'une rupture brutale des relations commerciales ou d'un déséquilibre significatif, concurrence déloyale, violation d'une clause de non-concurrence...

 

Distribution

  • Assistance et conseil en matière de réseaux de distribution.

  • Contractualisation : rédaction et négociation de contrats de franchise, distribution, agents commerciaux, licence

  • Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).

  • Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...

  • Actions contentieuses :  actions liées à la rupture de pourparlers, l’inexécution ou la rupture de contrats...

Consommation

  • Assistance et conseil en matière de pratiques trompeuses.

  • Contractualisation : rédaction de conditions générales de vente (B to C) en magasin et en ligne, promotion des produits et publicité (loterie...)...

  • Assistance en matière de contrôles menés par les autorités de la concurrence (DGCCRF) dans le cadre d’enquêtes.

  • Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).

  • Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice...

  • Actions contentieuses : litiges liés au droit de la consommation.

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