Nos domaines d'expertises

02. Droit des Signes de Qualité et Viti-vinicole

AOP, IGP, AOC

  • Conseil et assistance dans les rapports avec les institutions professionnelles (syndicats, organismes de défense et de gestion) et administratives (INAO,  DGCCRF…).

  • Conseil et assistance concernant les problématiques liées aux spécificités du droit viti-vinicole : recherches d’antériorité élargies, dépôt de marques viti-vinicoles, étiquetage, conséquences de la loi Evin...

  • Contractualisation : rédaction et négociation de contrats d'agents commerciaux, de courtage, de prestations de service ... 

  • Conseil et assistance en matière de droit des signes de qualité.

  • Conseil et assistance dans le contentieux en matière de fraudes et de tromperies initié par la DGCCRF/DIRECCTE.

  • Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).

  • Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice.

  • Actions contentieuses : contrefaçon, concurrence déloyale, nullité de marques, mesures d'urgence...

Indications géographiques de produits industriels et artisanaux (IGPIA)

  • Conseil et assistance dans les rapports avec les institutions professionnelles (syndicats, organismes de défense et de gestion) et administratives (INPI, INAO,  DGCCRF…).

  • Conseil et assistance dans le dépôt et l'obtention d'une IGPIA auprès de l'INPI.

  • Défense de vos droits (analyse des opportunités d’action(s) et/ou de règlement amiable, conseils et représentation dans le cadre d'actions précontentieuses et contentieuses...).

  • Actions précontentieuses : lettres de mise en demeure, constats d'huissier de justice.

  • Actions contentieuses : contrefaçon, concurrence déloyale, nullité de marques, mesures d'urgence...

Stratégie de protection en France et à l'étranger

  • Audit, sécurisation et optimisation de votre portefeuille de signes de qualités (élaboration d'une stratégie de dépôt en France ou à l'étranger en fonction des spécificités).

Image de Sven Wilhelm

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Nos honoraires sont déterminés en fonction des besoins spécifiques de chaque dossier sur la base de différentes modalités.